Article 706-2 historique

Historique de l'article 706-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er mars 1994 (abrogé) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi 75-701 1975-08-06 art. 17 JORF 7 août 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
• Rédaction du 5 mars 2002 au 1er octobre 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 1er octobre 2004 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 8 mai 2010 au 1er février 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction du 1er février 2014 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 67
• Rédaction du 20 novembre 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 26 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 27 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
• Rédaction du 27 décembre 2020 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 15; LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 20

Décrets liés (2)

• Décret n°2002-599 du 22 avril 2002 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière sanitaire (abrogé)
• Décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 désignant les pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement en application des articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire et portant adaptation du code de procédure pénale à la création d'assistants spécialisés en matière environnementale (en vigueur)