Article 706-20

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 1994 au 27 décembre 2020.

Carte de l'article 706-20 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 septembre 1986 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°86-1020 du 9 septembre 1986 - art. 1 () JORF 10 septembre 1986
• Rédaction du 1er mars 1994 au 27 décembre 2020 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-21 (M)