Article 706-24-1

Article en vigueur depuis le 5 juin 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-24-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1997 au 1er octobre 2004 (abrogé) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°96-1235 du 30 décembre 1996 - art. 16 () JORF 1er janvier 1997
• Rédaction du 15 novembre 2014 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 8
• Rédaction du 5 juin 2016 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 18