Article 706-25-10

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 706-25-10 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 juillet 2015 au 29 juillet 2026 (modifiée)
• Rédaction du 29 juillet 2026 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2026-667 du 27 juillet 2026 - art. 7

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de procédure pénale - art. 706-25-9 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R50-46 (V)
• Code de procédure pénale - art. R50-54 (V)