Code de procédure pénale · Article

Article 706-25-2-1

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-25-2-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2022-396 du 18 mars 2022 relatif aux conditions d'exercice des fonctions d'assistant spécialisé en matière de lutte contre le terrorisme (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°2022-396 du 18 mars 2022 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D47-6-18 (V)
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