Article 706-25-2-1 historique

Historique de l'article 706-25-2-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 décembre 2020 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-396 du 18 mars 2022 relatif aux conditions d'exercice des fonctions d'assistant spécialisé en matière de lutte contre le terrorisme (en vigueur)