Article 706-25-6

Article en vigueur depuis le 26 août 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-25-6 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 juillet 2015 au 2 mars 2017 (modifiée)
• Rédaction du 2 mars 2017 au 1er juin 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 15
• Rédaction du 1er juin 2017 au 26 août 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 79; LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 15
• Rédaction du 26 août 2021 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 8

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2015-1840 du 29 décembre 2015 - art. 3 (V)
• Code de procédure pénale - art. 706-25-10 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R50-54 (V)
• Code de procédure pénale - art. R50-64 (V)