Article 706-25-9

Article en vigueur depuis le 2 mars 2017, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 706-25-9 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 juillet 2015 au 2 mars 2017 (modifiée)
• Rédaction du 2 mars 2017 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 15

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code pénitentiaire - art. L113-12 (V)
• Code pénitentiaire - art. L212-7 (V)
• Code pénitentiaire - art. L512-3 (V)
• Code de procédure pénale - art. R50-38 (V)
• Code de procédure pénale - art. R50-51 (V)
• Code de procédure pénale - art. R50-52 (V)