Article 706-25-9 historique

Historique de l'article 706-25-9 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 juillet 2015 au 2 mars 2017 (modifiée)
• Rédaction du 2 mars 2017 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 15