Code de procédure pénale · Article

Article 706-3

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 28 novembre 2024 fixant le montant de certains plafonds d'indemnisation devant la juridiction d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) (entrée en vigueur différée)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2025-933 du 8 septembre 2025 pris pour l'application de l'article 706-14-2 du code de procédure pénale relatif à la prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour lors d'un procès pénal à l'étranger (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

  • Arrêté du 28 novembre 2024 (VD)
  • Arrêté du 28 novembre 2024 - art. 1 (V)
  • Décret n°2025-933 du 8 septembre 2025 (V)
  • CODE GENERAL DES IMPOMS, CGI. - art. 2020 (T)
  • Code de l'organisation judiciaire - art. L214-1
  • Code de procédure pénale - art. 10-2 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 53-1 (Ab)
  • Code de procédure pénale - art. 706-14 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-14-2 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-15 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-15-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-164 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-5 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-7 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 75 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. 864 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. R50-13 (V)
  • Code de procédure pénale - art. R50-24 (V)
  • Code des assurances - art. L422-4 (V)
  • Code des assurances - art. R422-9 (V)
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