Code de procédure pénale · Article
Article 706-3 historique
Historique de l'article 706-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (10)
- Rédaction du 1er février 1986 au 1er janvier 1989 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Rédaction du 1er janvier 1991 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Rédaction du 1er mars 1994 au 24 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Rédaction du 24 décembre 2000 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Rédaction du 1er janvier 2005 au 7 août 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Rédaction du 7 août 2013 au 15 avril 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 2; LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 20
- Rédaction du 15 avril 2016 au 10 août 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 12
- Rédaction du 10 août 2016 au 1er avril 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 157
- Rédaction du 1er avril 2019 au 22 novembre 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 64 (V)
- Rédaction du 22 novembre 2023 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 25 (V)
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 28 novembre 2024 fixant le montant de certains plafonds d'indemnisation devant la juridiction d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) (entrée en vigueur différée)
Décrets liés (1)
- Décret n° 2025-933 du 8 septembre 2025 pris pour l'application de l'article 706-14-2 du code de procédure pénale relatif à la prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour lors d'un procès pénal à l'étranger (en vigueur)