Article 706-36-1

Article abrogé, en vigueur du 19 mars 2003 au 1er octobre 2004.

Carte de l'article 706-36-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 19 mars 2003 au 1er octobre 2004 (abrogé) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 40 () JORF 19 mars 2003