Code de procédure pénale · Article

Article 706-47

Article en vigueur depuis le 2 décembre 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-47 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

Décrets liés (3)

  • Décret n°2000-413 du 18 mai 2000 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques (en vigueur)
  • Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (en vigueur)
  • Décret n° 2026-907 du 30 septembre 2026 imposant une motivation spéciale des décisions de classement sans suite des affaires portant sur un crime mentionné à l'article 706-47 du code de procédure pénale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (41)

  • Décret n°2000-413 du 18 mai 2000 - art. 2 (V)
  • Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)
  • Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 216 (V)
  • Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 28 (V)
  • Code de la justice pénale des mineurs - art. L632-2 (V)
  • Code de la justice pénale des mineurs - art. L632-3 (V)
  • Code pénitentiaire - art. L512-1 (V)
  • Décret n°2024-374 du 23 avril 2024 (V)
  • Décret n°2026-907 du 30 septembre 2026 (V)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-54 (M)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-10 (M)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-20 (M)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-21 (M)
  • Code civil - art. 60-1 (V)
  • Code civil - art. 61-3-2 (V)
  • Code de procédure pénale - art. 138-2 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 7 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-47-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-48 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-49 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-51-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-52 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-53 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-53-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-53-2 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-53-7 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-55 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 712-16-2 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 712-21 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 712-22-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 721-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 77-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 775-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 8 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 9-1 (M)
  • Code de procédure pénale - art. D147-2 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D15-3-2 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D47-11-3 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. D49-23 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D49-65-1 (V)
  • Code des transports - art. L3116-3-1 (V)
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