Code de procédure pénale · Article
Article 706-47 historique
Historique de l'article 706-47 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (10)
- Rédaction du 18 juin 1998 au 10 mars 2004 (transféré) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 28 () JORF 18 juin 1998
- Rédaction du 10 mars 2004 au 13 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Rédaction du 13 décembre 2005 au 5 avril 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Rédaction du 5 avril 2006 au 7 août 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Rédaction du 7 août 2013 au 16 avril 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 2
- Rédaction du 16 avril 2016 au 6 août 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2016-457 du 14 avril 2016 - art. 1
- Rédaction du 6 août 2018 au 27 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 1
- Rédaction du 27 décembre 2020 au 23 avril 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 26
- Rédaction du 23 avril 2021 au 2 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 11
- Rédaction du 2 décembre 2021 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 45
Décrets liés (3)
- Décret n°2000-413 du 18 mai 2000 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques (en vigueur)
- Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (en vigueur)
- Décret n° 2026-907 du 30 septembre 2026 imposant une motivation spéciale des décisions de classement sans suite des affaires portant sur un crime mentionné à l'article 706-47 du code de procédure pénale (en vigueur)