Article 706-48

Article en vigueur depuis le 18 juin 1998, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-48 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 18 juin 1998 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 28 () JORF 18 juin 1998

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité sociale. - art. R160-17 (VD)