Article 706-50

Article en vigueur depuis le 7 août 2013, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-50 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 juin 1998 au 10 février 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 28 () JORF 18 juin 1998
• Rédaction du 10 février 2010 au 7 août 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-121 du 8 février 2010 - art. 5
• Rédaction du 7 août 2013 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 6

Décrets liés (2)

• Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et le nouveau code de procédure civile et relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc (en vigueur)
• Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 - art. 6 (V)
• Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 - art. 8-1 (V)
• Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 - art. 1 (Ab)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-47-1 (M)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-8-28 (V)
• Code de procédure pénale - art. 706-47-2 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-51 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-53 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D1-11-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. D47-11-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. R53-43 (V)
• Code de procédure pénale - art. R53-6 (V)
• Code de procédure pénale - art. R53-7 (VD)
• Code de procédure pénale - art. R53-8 (V)