Code de procédure pénale · Article

Article 706-53-13

Article en vigueur depuis le 12 mars 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-53-13 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 6 juillet 2009 fixant le règlement intérieur du centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes (en vigueur, modifié par 4 textes)

Textes qui citent la rédaction actuelle (26)

  • LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 13 (V)
  • Arrêté du 6 juillet 2009 - art. Annexe (VD)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-8-52 (V)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-8-53 (V)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R61-35 (V)
  • Code de la santé publique - art. R3711-17 (V)
  • Code de la santé publique - art. R3711-21 (V)
  • Code de la santé publique - art. R3711-8 (V)
  • Code de procédure pénale - art. 362 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 365-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-25-16 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-25-25 (V)
  • Code de procédure pénale - art. 706-53-14 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-53-19 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 717-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 717-1 A (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 723-30 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 723-37 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 723-38 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 730-2 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 732-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 763-3 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 763-8 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. D527-1 (V)
  • Code de procédure pénale - art. R53-8-44 (V)
  • Code de procédure pénale - art. R61-33 (V)
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