Article 706-53-13 historique

Historique de l'article 706-53-13 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 février 2008 au 12 mars 2010 (modifiée)
• Rédaction du 12 mars 2010 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 6 juillet 2009 fixant le règlement intérieur du centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes (en vigueur, modifié par 4 textes)