Article 706-53-17

Article en vigueur depuis le 27 février 2008, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-53-17 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 février 2008 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code pénitentiaire - art. R541-6 (V)
• Code de procédure pénale - art. 706-53-19 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R53-8-58 (VT)