Code de procédure pénale · Article

Article 706-53-2

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-53-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 6 mai 2026 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Suivi de consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes » (en vigueur)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2024-1111 du 4 décembre 2024 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (18)

  • Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 216 (V)
  • Code de la justice pénale des mineurs - art. L632-2 (V)
  • Code de la justice pénale des mineurs - art. L632-4 (V)
  • Décret n°2024-1111 du 4 décembre 2024 (V)
  • Arrêté du 6 mai 2026 (V)
  • Arrêté du 6 mai 2026 - art. 1 (V)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-8-30 (V)
  • Code de procédure pénale - art. 706-53-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-53-10 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-53-4 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. R53-8-10 (V)
  • Code de procédure pénale - art. R53-8-11 (V)
  • Code de procédure pénale - art. R53-8-12 (V)
  • Code de procédure pénale - art. R53-8-12-1 (V)
  • Code de procédure pénale - art. R53-8-2 (V)
  • Code de procédure pénale - art. R53-8-27 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. R53-8-3 (V)
  • Code de procédure pénale - art. R53-8-36 (V)
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