Code de procédure pénale · Article

Article 706-53-2 historique

Historique de l'article 706-53-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (8)

Rédaction du 10 mars 2004 au 13 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 48 () JORF 10 mars 2004
Rédaction du 13 décembre 2005 au 27 février 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Rédaction du 27 février 2008 au 26 novembre 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 4
Rédaction du 26 novembre 2009 au 12 août 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 93
Rédaction du 12 août 2011 au 1er août 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 18 (V)
Rédaction du 1er août 2020 au 23 avril 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 21
Rédaction du 23 avril 2021 au 30 septembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 13
Rédaction du 30 septembre 2021 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2021-218 du 26 février 2021 - art. 18 (V)

Arrêté du 6 mai 2026 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Suivi de consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes » (en vigueur)

Décret n° 2024-1111 du 4 décembre 2024 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (en vigueur)