Article 706-53-21

Article en vigueur depuis le 12 mars 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-53-21 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 février 2008 au 12 mars 2010 (transféré)
• Rédaction du 12 mars 2010 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de procédure pénale - art. A37-17 (V)
• Code de procédure pénale - art. A37-31 (T)
• Code de procédure pénale - art. A37-35 (V)