Article 706-56

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-56 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 16 novembre 2001 au 19 mars 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 19 mars 2003 au 10 mars 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 10 mars 2004 au 7 mars 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 7 mars 2007 au 12 mars 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 12 mars 2010 au 1er juin 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 19
• Rédaction du 1er juin 2019 au 24 décembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 85
• Rédaction du 24 décembre 2021 au 26 janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 11
• Rédaction du 26 janvier 2023 au 25 juillet 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 20
• Rédaction du 25 juillet 2026 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 5 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées (en vigueur)
• Décret n° 2011-817 du 6 juillet 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 - art. 6-1 (V)
• Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 15-1 (V)
• Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 15-2 (V)
• Décret n°2011-817 du 6 juillet 2011 - art. 6 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 21-3 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D115-7-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D116-5 (V)
• Code de procédure pénale - art. D117-4 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. D15-5-1-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. D47-12 (V)
• Code de procédure pénale - art. R53-18 (V)
• Code de procédure pénale - art. R53-20 (V)
• Code de procédure pénale - art. R53-21 (M)