Code de procédure pénale · Article

Article 706-57

Article en vigueur depuis le 20 août 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-57 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2024-928 du 11 octobre 2024 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Logiciel de rédaction spécialisé du judiciaire » (LRSDJ) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

  • Décret n°2024-928 du 11 octobre 2024 - art. 2 (V)
  • Code de procédure pénale - art. 706-40-1 (Ab)
  • Code de procédure pénale - art. 706-58 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-59 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. R53-22 (V)
  • Code de procédure pénale - art. R53-23 (V)
  • Code de procédure pénale - art. R53-24 (V)
  • Code de procédure pénale - art. R53-25 (V)
  • Code de procédure pénale - art. R53-31 (V)
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