Article 706-61

Article en vigueur depuis le 15 juin 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-61 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 novembre 2001 au 10 mars 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 10 mars 2004 au 15 juin 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 15 juin 2025 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 32

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code de procédure pénale - art. 656-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-62 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-63-2 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-86 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-87-1 (VT)
• Code des douanes - art. 67 bis (VT)
• Code des douanes - art. L427-21 (V)