Article 706-67

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2001, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-67 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 16 novembre 2001 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 55 () JORF 16 novembre 2001

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. 706-65 (VT)