Code de procédure pénale · Article

Article 706-67

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2001, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

CodeCode de procédure pénale

Rattachement

Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation

IdentifiantLEGIARTI000006577763

Texte parentLEGITEXT000006071154

Référencearticle 706-67 du Code de procédure pénale (version du 16 novembre 2001)Légifrance →

1. La Cour de cassation rend son avis dans les trois mois de la réception du dossier.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 706-58 (loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, art. 55) (selon les données LEGI de la DILA).

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