Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001
RattachementChapitre VII : Autres dispositions.
IdentifiantLEGIARTI000006529352
Texte parentJORFTEXT000000222052
Référencearticle 55 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 55 I. - Le titre XX du livre IV du code de procédure pénale, intitulé : « Saisine pour avis de la Cour de cassation », devient le titre XXII. II. - Les articles 706-55 à 706-61 du même code deviennent respectivement les articles 706-64 à 706-70. III. - Dans le deuxième alinéa de l'article 706-56 du même code, la référence à l'article 706-58 est remplacée par la référence à l'article 706-67.
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