Article 706-74-1

Article en vigueur depuis le 15 juin 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-74-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 15 juin 2025 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 28 août 2026 relatif aux services de police et unités de gendarmerie spécialement chargés des enquêtes en matière de délinquance et de criminalité organisées (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 3-1 (M)
• Arrêté du 28 août 2026 (V)
• Arrêté du 28 août 2026 - art. 1 (V)
• Code des douanes - art. 55 bis (VT)
• Code des douanes - art. L411-6 (V)