Article 706-74-1 historique

Historique de l'article 706-74-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 15 juin 2025 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 28 août 2026 relatif aux services de police et unités de gendarmerie spécialement chargés des enquêtes en matière de délinquance et de criminalité organisées (en vigueur)