Article 706-95-15

Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2019 au 27 décembre 2020.

Carte de l'article 706-95-15 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juin 2019 au 27 décembre 2020 (abrogé)