Article 706-95-6

Article abrogé, en vigueur du 5 juin 2016 au 1er juin 2019.

Carte de l'article 706-95-6 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 juin 2016 au 1er juin 2019 (abrogé)