Article 707

Article en vigueur depuis le 10 avril 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 707 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 2 mars 1959 au 1er janvier 2005 (transféré) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 26 novembre 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 26 novembre 2009 au 1er octobre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 72
• Rédaction du 1er octobre 2014 au 24 mars 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 24
• Rédaction du 24 mars 2020 au 10 avril 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 74
• Rédaction du 10 avril 2021 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2021-403 du 8 avril 2021 - art. unique

Décrets liés (2)

• Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques. (en vigueur)
• Décret n° 2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (19)

• Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 1 (VD)
• Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 56 (V)
• LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. Annexe (V)
• Décret n°2020-187 du 3 mars 2020 (V)
• Code pénitentiaire - art. D422-3 (V)
• Code de la santé publique - art. R3424-9 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. 10-1-1 (VD)
• Code de procédure pénale - art. 707-5 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 712-13-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. 713-30 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 720 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 803-8 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 867 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D1-1-1 (VD)
• Code de procédure pénale - art. D119 (V)
• Code de procédure pénale - art. D147-17-2 (VD)
• Code de procédure pénale - art. D49-27 (V)
• Code de procédure pénale - art. D49-64 (V)
• Code de procédure pénale - art. R249-34 (VD)