Article 707 historique

Historique de l'article 707 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 2 mars 1959 au 1er janvier 2005 (transféré) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 26 novembre 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 26 novembre 2009 au 1er octobre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 72
• Rédaction du 1er octobre 2014 au 24 mars 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 24
• Rédaction du 24 mars 2020 au 10 avril 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 74
• Rédaction du 10 avril 2021 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2021-403 du 8 avril 2021 - art. unique

Décrets liés (2)

• Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques. (en vigueur)
• Décret n° 2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique (en vigueur)