Code de procédure pénale · Article

Article 711

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 711 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

  • Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 74 (M)
  • Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 86 (V)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 713-6 (T)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 756 (Ab)
  • Code de la route. - art. L121-5 (V)
  • Code de procédure pénale - art. 10 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. 530-2 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 728-7 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 735-1 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. D45-20 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. D48-5-5 (V)
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