Article 712-16-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 712-16-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 mars 2010 au 1er janvier 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 21

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Code pénitentiaire - art. D621-8 (V)
• Code pénitentiaire - art. L512-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. D1-11-2 (V)
• Code de procédure pénale - art. D47-6-15 (VD)
• Code de procédure pénale - art. D49-65-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. D49-66 (VD)
• Code de procédure pénale - art. D49-67 (V)
• Code de procédure pénale - art. D49-68 (V)
• Code de procédure pénale - art. D49-69 (V)
• Code de procédure pénale - art. D49-72 (VD)