Article 712-16-2 historique

Historique de l'article 712-16-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 mars 2010 au 1er janvier 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 21