Article 712-23

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2009, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 712-23 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 novembre 2009 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 79

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-145 du 18 février 2014 précisant les modalités de la suspension de peine pour raison médicale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2014-145 du 18 février 2014 (V)
• Code de procédure pénale - art. R249-34 (VD)