Article 713-37

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 713-37 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 juillet 2010 au 8 août 2012 (modifiée)
• Rédaction du 8 août 2012 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 4
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 207

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de procédure pénale - art. 694-11 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 713-36 (VT)