Article 713-37 historique

Historique de l'article 713-37 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 juillet 2010 au 8 août 2012 (modifiée)
• Rédaction du 8 août 2012 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 4
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 207