Article 713-40

Article en vigueur depuis le 29 mars 2012, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 713-40 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 juillet 2010 au 29 mars 2012 (modifiée)
• Rédaction du 29 mars 2012 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 19