Code de procédure pénale · Article

Article 719

Article en vigueur depuis le 11 mai 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 719 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (12)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 2016-662 du 20 mai 2016 relatif aux modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou un centre éducatif fermé (en vigueur)
  • Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

  • Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 - art. 145 (V)
  • Décret n°2016-662 du 20 mai 2016 (V)
  • Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 28
  • Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 4
  • Code de la justice pénale des mineurs - art. R113-6 (V)
  • Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 11
  • Code pénitentiaire - art. L132-1 (V)
  • LOI n°2026-350 du 9 mai 2026 - art. 2
  • Code de procédure pénale - art. D522 (VD)
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