Code de procédure pénale · Article
Article 719 historique
Historique de l'article 719 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (12)
- Rédaction du 2 mars 1959 au 23 juin 1987 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Rédaction du 23 juin 1987 au 20 décembre 1997 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 - art. 5
- Rédaction du 20 décembre 1997 au 1er janvier 2005 (transféré) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Rédaction du 1er janvier 2005 au 26 novembre 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Rédaction du 26 novembre 2009 au 19 avril 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 95
- Rédaction du 19 avril 2015 au 9 mars 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-433 du 17 avril 2015 - art. 18
- Rédaction du 9 mars 2016 au 1er mai 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 44
- Rédaction du 1er mai 2021 au 30 septembre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 11
- Rédaction du 30 septembre 2021 au 24 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 4
- Rédaction du 24 décembre 2021 au 30 avril 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 18
- Rédaction du 30 avril 2026 au 11 mai 2026 (modifiée) — issue de : Décision n°2025-1134 du 29 avril 2025
- Rédaction du 11 mai 2026 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2026-350 du 9 mai 2026 - art. 1
Décrets liés (2)
- Décret n° 2016-662 du 20 mai 2016 relatif aux modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou un centre éducatif fermé (en vigueur)
- Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière (en vigueur)