Article 72

Article en vigueur depuis le 24 juin 1999, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 72 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 septembre 1993 au 24 juin 1999 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 24 juin 1999 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 7 (VT)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 115 (M)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-23 (Ab)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-29 (Ab)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R200 (M)
• Code de procédure pénale - art. 117 (V)
• Code de procédure pénale - art. 51 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D31 (VD)