Article 720-4-1

Article périmé, en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2014.

Carte de l'article 720-4-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2014 (périmé)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 16 février 2012 relatif à l'extension dans certaines juridictions de l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale (abrogé)
• Arrêté du 13 juin 2012 précisant l'étendue de l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 16 février 2012 - art. 1 (VT)