Article 721-1-1

Article en vigueur depuis le 20 août 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 721-1-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 juillet 2016 au 24 décembre 2021 (modifiée)
• Rédaction du 24 décembre 2021 au 20 août 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 11
• Rédaction du 20 août 2026 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 39 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. D116-3 (VD)