Code de procédure pénale · Article

Article 721-2

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 721-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (27)

  • Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 210 (V)
  • Code pénitentiaire - art. D543-4 (V)
  • Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 10
  • Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 13 (VD)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-38 (V)
  • Code de la route. - art. R234-5 (V)
  • Code de procédure pénale - art. 230-19 (M)
  • Code de procédure pénale - art. 720 (Ab)
  • Code de procédure pénale - art. 721 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. D115-1 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. D115-2 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. D115-5 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. D116-1 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D117 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. D117-2 (Ab)
  • Code de procédure pénale - art. D147-45 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. D147-46 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. D147-47 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D147-48 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. D147-49 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D147-50 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D147-51 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. D47-6-15 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. D49-26 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. D49-64 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D49-81 (M)
  • Code de procédure pénale - art. D574 (Ab)
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