Code de procédure pénale · Article
Article 721-2 historique
Historique de l'article 721-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er janvier 2005 au 12 mars 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 168 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
- Rédaction du 12 mars 2010 au 1er octobre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 11
- Rédaction du 1er octobre 2014 au 24 décembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 44
- Rédaction du 24 décembre 2021 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 11
Décrets liés (1)
- Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine (en vigueur)