Article 723-14

Article abrogé, en vigueur du 26 novembre 2009 au 1er janvier 2015.

Carte de l'article 723-14 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 décembre 1997 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 26 novembre 2009 (transféré) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 26 novembre 2009 au 1er janvier 2015 (abrogé) — issue de : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 84

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. 712-4 (V)