Code de procédure pénale · Article

Article 723-14

Article abrogé, en vigueur du 26 novembre 2009 au 1er janvier 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de procédure pénale

Rattachement

Section 7 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines

Partie législative
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre II : De la détention
Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
Section 7 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines

IdentifiantLEGIARTI000021332326

Texte parentLEGITEXT000006071154

Référencearticle 723-14 du Code de procédure pénale (version du 26 novembre 2009)Légifrance →

1. Les personnes condamnées à de courtes peines d'emprisonnement, qu'elles soient libres ou incarcérées, peuvent bénéficier de procédures simplifiées d'aménagement de ces peines dans les conditions et suivant les modalités prévues aux articles 723-15 à 723-27.

2. Ces procédures ne sont pas exclusives de l'application des articles 712-4 et 712-6.

3. Un décret détermine en tant que de besoin les modalités et les conditions d'application de la présente section.

Numérotation : Jusqu'au 26 novembre 2009, le numéro 723-14 portait un autre texte (« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions… »), devenu l'article 723-13-1 (loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, art. 84). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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